Abrogé par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 2 () JORF 22 juin 2003
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 22 juin 2003
Il est interdit aux ingénieurs et agents assermentés de l'Office national des forêts, sous peine de sanctions disciplinaires, de faire le commerce de bois, d'exercer une industrie où le bois est employé comme matière première principale, de tenir auberge ou de vendre des boissons.