Code forestier

Article R*145-1

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Article R*145-1

Pour l'application du troisième alinéa de l'

article L. 145-1

, le préfet est compétent pour autoriser le partage sur pied des coupes délivrées pour l'affouage. En cas de désaccord, le recours est adressé au ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance