A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une méthode de recouvrementCode forestierart. R123-11 (M) : Versement et escompte des traites et obligations
→ Version 2 : Changement d'autorité pour la fixation des conditions d'escompteCode forestierart. R123-12 (M) : Rôle de l'agent comptable dans le recouvrement des créances
→ Version 2 : Modification des modalités de recouvrement
- Code forestierart. R123-10 (M)
- Code forestierart. R123-11 (M)
- Code forestierart. R123-12 (M)
- Code forestierart. R123-14 (M)
- Code forestierart. R123-15 (M)