Code forestier

Article R121-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R121-2

L'Office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure la gestion et l'équipement des forêts et terrains qui lui sont confiés en application de l'article L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts). Les décrets prévus par cet article sont pris sur le rapport du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine. L'Office peut sur ces forêts et terrains, avec ou sans l'aide de l'Etat et des collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration.

Conformément aux dispositions de l'article R. 2222-36 du code général de la propriété des personnes publiques (Gestion des contrats d'utilisation des forêts de l'État), il a, sur ces forêts et terrains, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche.

L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux bénéficiaires un droit privatif sur les biens ou droits qui en font l'objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Office national des forêts dans la gestion forestière

Résumé. L'Office national des forêts gère et entretient les forêts de l'État, avec des pouvoirs techniques et financiers pour les travaux et l'exploitation des droits de chasse et pêche.

L'Office national des forêts applique les arrêtés d'aménagement et assure la gestion et l'équipement des forêts et terrains qui lui sont confiés en application de l'article L. 121-2 (Rôle de l'Office national des forêts). Les décrets prévus par cet article sont pris sur le rapport du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine. L'Office peut sur ces forêts et terrains, avec ou sans l'aide de l'Etat et des collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration.

Conformément aux dispositions de l'article R. 2222-36 du code général de la propriété des personnes publiques (Gestion des contrats d'utilisation des forêts de l'État), il a, sur ces forêts et terrains, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche.

L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office, les actes, contrats et conventions qui confèrent aux bénéficiaires un droit privatif sur les biens ou droits qui en font l'objet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 novembre 2011 au samedi 30 juin 2012

Modifié parDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011art. 10 : Modification des procédures de pâturage et des pouvoirs techniques de l'Office national des forêts

En résumé. L'article précise désormais que l'Office national des forêts agit conformément à l'article R. 2222-36 du code général de la propriété des personnes publiques pour ses pouvoirs techniques et financiers, et remplace la direction des services fiscaux par l'administration chargée des domaines pour les actes administratifs.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au jeudi 24 novembre 2011

En résumé. Les modifications précisent les rôles de l'Office national des forêts, notamment en ajoutant la gestion et l'équipement des terrains, ainsi que ses pouvoirs techniques et financiers d'administration.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte modifie la référence au ministre responsable en remplaçant 'de l'agriculture' par 'chargé des forêts', précisant ainsi le domaine de compétence.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance