Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 22 juin 2003 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012
Le ministre chargé des forêtspeut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par l' article L. 133-2
⏺
⏺. ⏺
⏺
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003
Le ministre de l'agriculture peut déléguer au directeur général et aux directeurs régionaux de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
L. 133-2
et
R. 137-1
.