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Code forestier

Article R124-1

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Article R124-1

Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par l'

article L. 133-2

(

Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État

)

Art. L.133-2

Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État

Les coupes d'arbres dans les forêts de l'État doivent être autorisées par le ministre si elles ne sont pas prévues dans un plan d'aménagement.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du pouvoir d'autorisation des coupes de bois

Résumé. Le ministre peut donner à des responsables locaux de l'Office national des forêts le pouvoir d'autoriser les coupes de bois dans les forêts de l'État.

Le ministre chargé des forêts peut déléguer à un ou plusieurs responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts les pouvoirs qui lui sont confiés par l'article L. 133-2 (Autorisation des coupes d'arbres dans les forêts de l'État).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le ministre chargé des forêts peut désormais déléguer ses pouvoirs à des responsables territoriaux compétents de l'Office national des forêts, au lieu du directeur général et des directeurs régionaux.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance