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Décret n°2003-539 du 20 juin 2003

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Créé le 22 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret autorisant la modification du code forestier par décret

Résumé. Ce décret permet au gouvernement de modifier certaines règles du code forestier par un simple décret, sans passer par une loi.
Les dispositions du code forestier mentionnées aux V, VII et IX de l'article 2, aux I, II, III, IV, V, VI, X, XIII, XV et XVI de l'article 5, aux I, II, III, IV, VI, VII, VIII et IX de l'article 6 et aux II, III, IV, V, VI et VII de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2003