Décret n°2003-539 du 20 juin 2003

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions du

code forestier

mentionnées aux V, VII et IX de l'

article 2

, aux I, II, III, IV, V, VI, X, XIII, XV et XVI de l'

article 5

, aux I, II, III, IV, VI, VII, VIII et IX de l'

article 6

et aux II, III, IV, V, VI et VII de l'

article 7

peuvent être modifiées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2003

Les dispositions du code forestier mentionnées aux V, VII et IX de l'article 2, aux I, II, III, IV, V, VI, X, XIII, XV et XVI de l'article 5, aux I, II, III, IV, VI, VII, VIII et IX de l'article 6 et aux II, III, IV, V, VI et VII de l'article 7 peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2003

Source : Légifrance