Code forestier

Article R123-11

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Article R123-11

Le montant des traites souscrites à l'occasion des ventes de coupes de bois auprès des comptables du Trésor et le montant des obligations cautionnées souscrites auprès des comptables des domaines sont versés à l'Office à l'échéance des effets. Toutefois, ces effets pourront donner lieu à escompte dans les conditions déterminées par décision du conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement et escompte des traites et obligations

Résumé. Les paiements pour les ventes de bois et les cautions sont versés à l'Office à leur échéance, mais peuvent être escomptés sous certaines conditions.

Le montant des traites souscrites à l'occasion des ventes de coupes de bois auprès des comptables du Trésor et le montant des obligations cautionnées souscrites auprès des comptables des domaines sont versés à l'Office à l'échéance des effets. Toutefois, ces effets pourront donner lieu à escompte dans les conditions déterminées par décision du conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les traites et obligations cautionnées liées aux ventes de bois peuvent désormais être escomptées selon des conditions fixées par le conseil d'administration.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La décision de fixer les conditions d'escompte des effets passe du ministre chargé des finances au conseil d'administration.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance