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Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003

relatif au conseil artistique des musées nationaux

Abrogé27 mai 2011
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu l'article 3 (Gestion des musées nationaux) de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relatif aux musées de France ;

Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;

Vu le décret n° 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux ;

Vu le décret n° 86-1370 du 30 décembre 1986 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois de la direction des musées de France ;

Vu le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux ;

Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, et notamment son article 14 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 9 juillet 2003,

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'acquisition pour les musées nationaux

Résumé. Pour acheter des objets pour les musées, il faut suivre des règles spécifiques selon le type de musée.

L'acquisition à titre onéreux de biens culturels destinés à être affectés aux musées nationaux est décidée soit :

  • pour les musées services à compétence nationale, par arrêté du ministre chargé de la culture après avis, selon la valeur des biens, de la commission d'acquisition compétente ou du conseil artistique des musées nationaux ;
  • pour les musées établissements publics, par décision de l'autorité compétente de ces établissements, après avis, selon la valeur des biens, de la commission d'acquisition de l'établissement ou du conseil artistique des musées nationaux.

Il en est de même, sous réserve des dispositions des articles L. 15 (Acceptation ou refus des dons par les établissements publics) et L. 19 (Autorisation d'acceptation des dons et legs avec réclamations familiales) du code du domaine de l'Etat, de l'acceptation des libéralités faites aux musées nationaux, lorsque ces libéralités consistent en biens culturels destinés à prendre place dans les collections nationales ou en sommes d'argent expressément destinées à leur achat.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Règles d'acquisition pour les musées nationaux) du présent décret, le ministre chargé de la culture est habilité à procéder à l'acquisition, sur des ressources de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, de biens culturels destinés aux musées nationaux dont le montant est situé en deçà des seuils fixant la compétence du conseil artistique.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

Le conseil artistique des musées nationaux comprend vingt-trois membres, dont le président nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités mentionnées au 4° du présent article :

1° Le directeur général des patrimoines, vice-président ;

2° Cinq conservateurs généraux du patrimoine en exercice ou honoraires, dont deux responsables d'un musée national ;

3° Cinq présidents de commission d'acquisition d'établissement public ;

4° Douze personnalités choisies en raison de leur compétence nommées par le ministre chargé de la culture, dont un membre de l'Institut de France proposé par le chancelier de l'Institut de France et au moins deux professeurs au Collège de France ou d'université en exercice ou honoraires.

Les personnalités mentionnées aux 2° à 4° sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable.

Les membres nommés sont remplacés en cas de décès ou de démission.

Le président et le membre du corps du contrôle général économique et financier de l'Etablissement de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Elysées assistent aux séances du conseil artistique avec voix consultative.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

Le conseil artistique des musées nationaux examine les projets d'acquisitions dépassant les seuils mentionnés à l'article 2 du présent décret. Il est, en outre, consulté par le ministre chargé de la culture sur les principes généraux déterminant la politique nationale d'acquisition et examine annuellement le bilan des acquisitions.

Il se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir à la demande du directeur général des patrimoines ou de la majorité de ses membres.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Un agent de la direction générale des patrimoines ou de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées assure le secrétariat du conseil. Il assiste aux réunions sans voix délibérative.

Le président peut inviter à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile.

Les membres du conseil et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée du président du conseil artistique, du directeur général des patrimoines, de quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 6 et de deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 6. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

Les membres du conseil artistique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 26 mai 2011

Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003
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