Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003

Article 7

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Article 7

En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée du président du conseil artistique, du directeur général des patrimoines, de quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'

article 6

et de deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'

article 6

. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

En cas d'urgence, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée du président du conseil artistique, du directeur général des patrimoines, de quatre membres élus en son sein parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 6 et de deux membres élus en son sein parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article 6. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires élus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance