Article L19
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'acceptation des dons et legs avec réclamations familiales
Résumé Si les familles réclament un don ou un legs, le gouvernement doit autoriser son acceptation.
Mots-clés : Dons Legs Autorisation Conseil d'Etat Familles
Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.
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