Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Règles d'acquisition pour les musées nationaux) du présent décret, le ministre chargé de la culture est habilité à procéder à l'acquisition, sur des ressources de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, de biens culturels destinés aux musées nationaux dont le montant est situé en deçà des seuils fixant la compétence du conseil artistique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Règles d'acquisition pour les musées nationaux) du présent décret, le ministre chargé de la culture est habilité à procéder à l'acquisition, sur des ressources de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, de biens culturels destinés aux musées nationaux dont le montant est situé en deçà des seuils fixant la compétence du conseil artistique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 janvier 2011 au jeudi 26 mai 2011

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 14 janvier 2011

Source : Légifrance