Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 1 janvier 2004
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.
Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 26 mai 2011
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2004.