Abrogé27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 1 janvier 2004
Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux.
Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011
Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 26 mai 2011
Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux.