Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance