Article L15
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acceptation ou refus des dons par les établissements publics
Résumé Les établissements publics de l'État peuvent accepter ou refuser les dons sans conditions, mais s'ils sont soumis à des conditions ou à une affectation immobilière, ils doivent obtenir un décret du Conseil d'État pour accepter ou refuser.
Mots-clés : Dons Legs Établissements publics Administration Décret Acceptation Refus
Les établissements publics de l'Etat autres que les hospices et hôpitaux acceptent et refusent sans autorisation de l'administration supérieure les dons et legs qui leur sont faits sans charge, conditions ni affectation immobilière.
Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par décret en Conseil d'Etat.
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