Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003

Article 1

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Article 1

L'acquisition à titre onéreux de biens culturels destinés à être affectés aux musées nationaux est décidée soit :

pour les musées services à compétence nationale, par arrêté du ministre chargé de la culture après avis, selon la valeur des biens, de la commission d'acquisition compétente ou du conseil artistique des musées nationaux ;

pour les musées établissements publics, par décision de l'autorité compétente de ces établissements, après avis, selon la valeur des biens, de la commission d'acquisition de l'établissement ou du conseil artistique des musées nationaux.

Il en est de même, sous réserve des dispositions des articles

L. 15

(

Acceptation ou refus des dons par les établissements publics

)

Art. L.15

Acceptation ou refus des dons par les établissements publics

Les établissements publics de l'État peuvent accepter ou refuser les dons sans conditions, mais s'ils sont soumis à des conditions ou à une affectation immobilière, ils doivent obtenir un décret du Conseil d'État pour accepter ou refuser.

et

L. 19

(

Autorisation d'acceptation des dons et legs avec réclamations familiales

)

Art. L.19

Autorisation d'acceptation des dons et legs avec réclamations familiales

Si les familles réclament un don ou un legs, le gouvernement doit autoriser son acceptation.

du

code du domaine de l'Etat

, de l'acceptation des libéralités faites aux musées nationaux, lorsque ces libéralités consistent en biens culturels destinés à prendre place dans les collections nationales ou en sommes d'argent expressément destinées à leur achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'acquisition pour les musées nationaux

Résumé. Pour acheter des objets pour les musées, il faut suivre des règles spécifiques selon le type de musée.

L'acquisition à titre onéreux de biens culturels destinés à être affectés aux musées nationaux est décidée soit :

  • pour les musées services à compétence nationale, par arrêté du ministre chargé de la culture après avis, selon la valeur des biens, de la commission d'acquisition compétente ou du conseil artistique des musées nationaux ;
  • pour les musées établissements publics, par décision de l'autorité compétente de ces établissements, après avis, selon la valeur des biens, de la commission d'acquisition de l'établissement ou du conseil artistique des musées nationaux.

Il en est de même, sous réserve des dispositions des articles L. 15 (Acceptation ou refus des dons par les établissements publics) et L. 19 (Autorisation d'acceptation des dons et legs avec réclamations familiales) du code du domaine de l'Etat, de l'acceptation des libéralités faites aux musées nationaux, lorsque ces libéralités consistent en biens culturels destinés à prendre place dans les collections nationales ou en sommes d'argent expressément destinées à leur achat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance