Décret n°2003-1302 du 26 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 27 mai 2011

Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance