Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu l'avis n° 94-4 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 juin 1994,
Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3
Créé le 18 septembre 1994
1 version
1 cité
Abrogé par Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 - art. 3
Créé le 18 septembre 1994
1 version
Edouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
Abrogé depuis le vendredi 26 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-796 du 23 juin 2009art. 3
En vigueur du dimanche 18 septembre 1994 au jeudi 25 juin 2009