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Décret n°94-813 du 16 septembre 1994

portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3

Abrogé26 juin 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;

Vu l'avis n° 94-4 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 juin 1994,

Créé le 18 septembre 1994 · Abrogé le 26 juin 2009

Le cahier des missions et des charges de la société France 2 et le cahier des missions et des charges de la société France 3, annexés au présent décret, sont approuvés.

Créé le 18 septembre 1994 · Abrogé le 26 juin 2009

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Edouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

En vigueur du dimanche 18 septembre 1994 au jeudi 25 juin 2009

Décret n°94-813 du 16 septembre 1994
Article 1
Article 2