Décret n°94-813 du 16 septembre 1994

Article 2

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Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 septembre 1994 · Abrogé le 26 juin 2009

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 18 septembre 1994 au jeudi 25 juin 2009

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