En vigueur depuis le 4 mai 2002
L'annexe 2 du décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifiée par les articles 22 à 47 du présent décret.
Décret n°2002-750 du 2 mai 2002
L'annexe
2 du décret du 16 septembre 1994 susvisé
est modifiée par les articles
22
à
47
du présent décret.
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En vigueur depuis le 4 mai 2002
L'annexe 2 du décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifiée par les articles 22 à 47 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002
Source : Légifrance