JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 11

Article 11

La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 28 est remplacée par la phrase suivante : « Elle réalise des dépenses de production dans des oeuvres audiovisuelles destinées à la jeunesse pour un volume horaire annuel fixé par le conseil d'administration. »


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Version 1

La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 28 est remplacée par la phrase suivante : « Elle réalise des dépenses de production dans des oeuvres audiovisuelles destinées à la jeunesse pour un volume horaire annuel fixé par le conseil d'administration. »