Article 20
A l'article 56, les mots : « 15 jours au moins » sont remplacés par les mots : « trois mois au moins ».
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JORF n°104 du 4 mai 2002
Article 20
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Version 1
A l'article 56, les mots : « 15 jours au moins » sont remplacés par les mots : « trois mois au moins ».