Article 36
A l'article 28, après les mots : « à deux heures » et les mots : « à seize heures », sont insérés les mots : « pour le service mentionné au 1° de l'article 1er ».
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A l'article 28, après les mots : « à deux heures » et les mots : « à seize heures », sont insérés les mots : « pour le service mentionné au 1° de l'article 1er ».
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A l'article 28, après les mots : « à deux heures » et les mots : « à seize heures », sont insérés les mots : « pour le service mentionné au 1° de l'article 1er ».