JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 36

Article 36

A l'article 28, après les mots : « à deux heures » et les mots : « à seize heures », sont insérés les mots : « pour le service mentionné au 1° de l'article 1er ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 28, après les mots : « à deux heures » et les mots : « à seize heures », sont insérés les mots : « pour le service mentionné au 1° de l'article 1er ».