JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 37

Article 37

La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 30 est remplacée par la phrase suivante : « Elle réalise des dépenses de production dans des oeuvres audiovisuelles destinées à la jeunesse pour un volume horaire annuel fixé par le conseil d'administration. »


Historique des versions

Version 1

La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 30 est remplacée par la phrase suivante : « Elle réalise des dépenses de production dans des oeuvres audiovisuelles destinées à la jeunesse pour un volume horaire annuel fixé par le conseil d'administration. »