Créé le 4 mai 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article 45 par décret
Résumé. Un décret de 2002 supprime officiellement un article ancien (l'article 45) pour le rendre invalide.
L'article 45 est abrogé.