Décret n°94-813 du 16 septembre 1994

Article 1

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Article 1

Le cahier des missions et des charges de la société France 2 et le cahier des missions et des charges de la société France 3, annexés au présent décret, sont approuvés.

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Créé le 18 septembre 1994 · Abrogé le 26 juin 2009

Le cahier des missions et des charges de la société France 2 et le cahier des missions et des charges de la société France 3, annexés au présent décret, sont approuvés.

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En vigueur du dimanche 18 septembre 1994 au jeudi 25 juin 2009

Source : Légifrance