JORF n°104 du 4 mai 2002

Article 15

Article 15

Dans le premier alinéa de l'article 38, les mots : « les rend publics » sont remplacés par les mots : « rend publiques ses conditions générales de vente ».


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Version 1

Dans le premier alinéa de l'article 38, les mots : « les rend publics » sont remplacés par les mots : « rend publiques ses conditions générales de vente ».