Article 9
A l'article 23, les mots : « la SEPT-Arte » sont remplacés par les mots : « Arte-France ».
1 version
JORF n°104 du 4 mai 2002
Article 9
Historique des versions
Version 1
A l'article 23, les mots : « la SEPT-Arte » sont remplacés par les mots : « Arte-France ».