Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

Titre IV : Dispositions diverses et transitoires

Abrogé1 janvier 2022
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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les obligations de l'Institut international d'administration publique, notamment à l'égard de son personnel titulaire et contractuel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.

Les biens et droits de l'Institut international d'administration publique sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les obligations du centre des études européennes de Strasbourg, notamment à l'égard de son personnel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.

Les biens et droits du centre des études européennes de Strasbourg sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration.

Créé le 12 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Les articles 6 et 8 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée, le décret n° 67-153 du 24 février 1967 relatif à l'administration et au régime financier de l'Institut international d'administration publique, le décret n° 72-791 du 23 août 1972 relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole nationale d'administration, le titre III du décret du 27 septembre 1982 susvisé et le décret n° 83-450 du 3 juin 1983 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux activités de l'Institut international d'administration publique sont abrogés.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au vendredi 31 décembre 2021

Titre IV : Dispositions diverses et transitoires
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Article 25
Article 26
Article 27