JORF n°10 du 12 janvier 2002

Arrêté du 28 décembre 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu l'article L. 311-5 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 complétant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,

Arrête :

Article 1

Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2002 :
Les dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi sont applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer :
18 février : actualisation de janvier ;
18 mars : actualisation de février ;
17 avril : actualisation de mars ;
22 mai : actualisation d'avril ;
18 juin : actualisation de mai ;
16 juillet : actualisation de juin ;
19 août : actualisation de juillet ;
17 septembre : actualisation d'août ;
16 octobre : actualisation de septembre ;
20 novembre : actualisation d'octobre ;
17 décembre : actualisation de novembre ;
17 janvier 2003 : actualisation de décembre.

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Article 2

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément