Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu l'article D. 511-11 du code de la consommation ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1983 modifié relatif à la constitution du bureau du Conseil national de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot