Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-2 (Calcul de la population pour la dotation des communes)Art. L.2334-2Calcul de la population pour la dotation des communesL'article explique comment calculer la population d'une commune pour déterminer sa dotation globale de fonctionnement, en ajoutant des habitants pour les résidences secondaires, les caravanes et les logements rénovés., L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune)Art. L.2334-4Calcul du potentiel fiscal d'une communeLe texte explique comment une commune calcule son argent potentiel en additionnant différentes taxes et contributions pour déterminer ses recettes globales., L. 5211-29 (Répartition de la dotation d'intercommunalité par catégories)Art. L.5211-29Répartition de la dotation d'intercommunalité par catégoriesLe comité des finances locales décide chaque année combien d'argent chaque type de communauté (urbaines, de communes, d'agglomération, etc.) reçoit, en fonction de règles précises et de la population., L. 5211-30 (Répartition des dotations intercommunales)Art. L.5211-30Répartition des dotations intercommunalesL’article explique comment les fonds sont partagés entre les différentes communautés, en tenant compte de la population, du potentiel fiscal et d’un coefficient d’intégration, pour garantir une aide équitable. et L. 5212-1 (Syndicat de communes : coopération intercommunale)Art. L.5212-1Syndicat de communes : coopération intercommunaleUn syndicat de communes est un groupe de villes qui travaillent ensemble pour des projets ou services utiles à plusieurs. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 111-1 (Définition du domaine public routier)Art. L.111-1Définition du domaine public routierL'article explique que les routes publiques appartiennent à l'État, aux départements et aux communes, et que l'État s'assure qu'elles sont bien entretenues et sûres., L. 141-1 (Définition et statut des voies communales)Art. L.141-1Définition et statut des voies communalesLes voies communales peuvent devenir des routes express sous certaines conditions. et L. 161-1 (Propriété et usage des chemins ruraux)Art. L.161-1Propriété et usage des chemins rurauxLes chemins ruraux sont la propriété privée des communes mais sont ouverts à la circulation publique. ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,