En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 8 mai 2010
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Propriété et usage des chemins ruraux
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
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