Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002

Article 5

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Article 5

La mission de base de l'assistance technique fournie aux communes et aux groupements de communes est la suivante :

1° Dans le domaine de la voirie, telle qu'elle est définie aux articles

L. 111-1

(

Définition du domaine public routier

)

Art. L.111-1

Définition du domaine public routier

L'article explique que les routes publiques appartiennent à l'État, aux départements et aux communes, et que l'État s'assure qu'elles sont bien entretenues et sûres.

,

L. 141-1

(

Définition et statut des voies communales

)

Art. L.141-1

Définition et statut des voies communales

Les voies communales peuvent devenir des routes express sous certaines conditions.

et

L. 161-1

(

Propriété et usage des chemins ruraux

)

Art. L.161-1

Propriété et usage des chemins ruraux

Les chemins ruraux sont la propriété privée des communes mais sont ouverts à la circulation publique.

du

code de la voirie routière

:

l'assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;

l'assistance, pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux ;

l'assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation ;

l'assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes ;

2° Dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat :

- le conseil sur la faisabilité d'un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2002

La mission de base de l'assistance technique fournie aux communes et aux groupements de communes est la suivante :

1° Dans le domaine de la voirie, telle qu'elle est définie aux articles L. 111-1 (Définition du domaine public routier), L. 141-1 (Définition et statut des voies communales) et L. 161-1 (Propriété et usage des chemins ruraux) du code de la voirie routière :

  • l'assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;
  • l'assistance, pour l'entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux ;
  • l'assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie ou liés à son exploitation ;
  • l'assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes ;

2° Dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat :

- le conseil sur la faisabilité d'un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2002

Source : Légifrance