En vigueur depuis le 29 septembre 2002
Le décret n° 61-371 du 13 avril 1961 est abrogé.
Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002
Le
décret n° 61-371 du 13 avril 1961
est abrogé.
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En vigueur depuis le 29 septembre 2002
Le décret n° 61-371 du 13 avril 1961 est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2002
Source : Légifrance