Section parente

TITRE IV

Voirie communale

Section suivante

Section 1

Emprise du domaine public routier communal

L141-2 — L141-7

Code de la voirie routière

Chapitre unique

Article L141-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des voies communales et possibilité de statut de route express

Résumé Les rues de la commune peuvent devenir des routes express.

Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.

1 version

1 cité

Section 1 : Emprise du domaine public routier communal

Section 2 : Entretien des voies communales

Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations

Section 4 : Dispositions relatives aux travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales

Section 5 : Dispositions applicables au cas où il existe un établissement public de coopération intercommunale

Section 6 : Dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite