En vigueur depuis le 24 juin 1989
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Définition et statut des voies communales
Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 (Définition des routes express) à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express).
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