Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002

Article 6

Créé le 29 septembre 2002

La mission de base de l'assistance technique fournie aux groupements de communes comprend en outre :
  • le conseil pour l'établissement de diagnostics sur l'aménagement du territoire du groupement ;
  • l'assistance pour l'élaboration de politiques d'intervention en matière d'habitat ;
  • l'assistance à la mise en place d'un service technique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2002