Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002

Article 6

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Article 6

La mission de base de l'assistance technique fournie aux groupements de communes comprend en outre :

le conseil pour l'établissement de diagnostics sur l'aménagement du territoire du groupement ;

l'assistance pour l'élaboration de politiques d'intervention en matière d'habitat ;

l'assistance à la mise en place d'un service technique.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2002

La mission de base de l'assistance technique fournie aux groupements de communes comprend en outre :

  • le conseil pour l'établissement de diagnostics sur l'aménagement du territoire du groupement ;
  • l'assistance pour l'élaboration de politiques d'intervention en matière d'habitat ;
  • l'assistance à la mise en place d'un service technique.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2002

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