Créé le 29 septembre 2002
Le préfet recueille chaque année l'avis des représentants des communes et groupements de communes, bénéficiaires d'une convention, sur les conditions d'exécution de l'assistance technique fournie par les services de l'Etat.
Créé le 29 septembre 2002
En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2002