Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002

Article 10

Créé le 29 septembre 2002

Le préfet recueille chaque année l'avis des représentants des communes et groupements de communes, bénéficiaires d'une convention, sur les conditions d'exécution de l'assistance technique fournie par les services de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2002