Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont :

celles dont la population est inférieure à 2 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 Euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ;

celles dont la population est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 500 000 Euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ;

celles dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 2 500 000 Euros ;

ce montant est indexé sur le potentiel fiscal moyen desdites communes.

Le potentiel fiscal à prendre en compte est défini à l'

article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales

(

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

)

Art. L.2334-4

Calcul du potentiel fiscal d'une commune

Le texte explique comment une commune calcule son argent potentiel en additionnant différentes taxes et contributions pour déterminer ses recettes globales.

.

La population à prendre en compte est définie à l'

article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales

(

Calcul de la population pour la dotation des communes

)

Art. L.2334-2

Calcul de la population pour la dotation des communes

L'article explique comment calculer la population d'une commune pour déterminer sa dotation globale de fonctionnement, en ajoutant des habitants pour les résidences secondaires, les caravanes et les logements rénovés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 septembre 2002

Les communes qui peuvent bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 susvisée sont :

  • celles dont la population est inférieure à 2 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 000 000 Euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ;
  • celles dont la population est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à 1 500 000 Euros ; ce montant est indexé sur celui du potentiel fiscal moyen desdites communes ;
  • celles dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 2 500 000 Euros ;

ce montant est indexé sur le potentiel fiscal moyen desdites communes.

Le potentiel fiscal à prendre en compte est défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (Calcul du potentiel fiscal d'une commune).

La population à prendre en compte est définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des communes).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2002

Source : Légifrance