Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002

Article 12

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Article 12

Le présent décret est applicable à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'

article 8

et au plus tard à compter du 1er octobre 2002.

Toutefois les concours demandés par les communes et leurs groupements pour la gestion de leur voirie, que l'Etat s'est engagé à leur apporter au titre de l'année 2002, peuvent continuer à leur être apportés, dans les mêmes conditions, au titre de l'année 2003.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2002

Le présent décret est applicable à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 8 et au plus tard à compter du 1er octobre 2002.

Toutefois les concours demandés par les communes et leurs groupements pour la gestion de leur voirie, que l'Etat s'est engagé à leur apporter au titre de l'année 2002, peuvent continuer à leur être apportés, dans les mêmes conditions, au titre de l'année 2003.

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cite  Arrêté 2002-10-01

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