Le présent décret est applicable à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 8 et au plus tard à compter du 1er octobre 2002.
Toutefois les concours demandés par les communes et leurs groupements pour la gestion de leur voirie, que l'Etat s'est engagé à leur apporter au titre de l'année 2002, peuvent continuer à leur être apportés, dans les mêmes conditions, au titre de l'année 2003.