I. - La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées en 1, 2 et 3 de l'article 4 vaut remise à l'intéressé :
- du contrat écrit prévu par l'article L. 122-3-1 ou, le cas échéant, par l'article L. 212-4-3 du code du travail (Contrat de travail à temps partiel)Art. L.212-4-3Contrat de travail à temps partielLe contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser les horaires, la rémunération et les conditions de modification. ;
- du document prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 320-5 du code du travail (Obligations de l'employeur lors de l'embauche)Art. R.320-5Obligations de l'employeur lors de l'embaucheL'employeur doit fournir un accusé de réception et un document d'information au salarié lors de son embauche, notamment en cas d'expatriation..
II. - La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées en 3 et 4 de l'article 4 vaut remise à l'intéressé :
- du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3 du code du travail (Obligation de remise d'un bulletin de paie)Art. L.143-3Obligation de remise d'un bulletin de paieTous les employés doivent recevoir un bulletin de paie lors du paiement de leur salaire, et aucune signature supplémentaire n'est requise. ;
- de l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs)Art. L.351-2Aides financières pour les chômeursLes travailleurs sans emploi ont droit à une aide financière pour les aider pendant leur recherche d'emploi..
III. - La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire à l'obligation mise à sa charge par le dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail (Obligation de remise d'un bulletin de paie)Art. L.143-3Obligation de remise d'un bulletin de paieTous les employés doivent recevoir un bulletin de paie lors du paiement de leur salaire, et aucune signature supplémentaire n'est requise..