Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°82-397 du 11 mai 1982

Abrogé22 avril 2005

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé, Vu le code rural, et notamment les articles 1000-1 à 1000-5 ; Vu le code du travail, et notamment l'article L. 231-1, l'article L. 612-1 et le titre IV du livre II du code du travail ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 modifié relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret modifié n° 60-452 du 12 mai 1960 ; Vu le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ; Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 41

Abrogé1 août 2004Déplacé1 juin 1988

Créé le 1 décembre 1982 · En vigueur du 1 septembre 1995 au 31 juillet 2004

Lorsque le service médical lui en fait la demande, l'employeur lui adresse la liste des salariés qui sont employés dans son entreprise. Il précise, pour chacun d'eux, son numéro d'immatriculation ou sa date de naissance et le poste de travail qu'il occupe ainsi que, s'il est occupé temporairement en dehors du département, le lieu et la durée probable de cet emploi.

3 versions

Article 42

Abrogé1 août 2004Déplacé1 juin 1988

Créé le 1 décembre 1982 · En vigueur du 1 mai 1993 au 31 juillet 2004

Dans les établissements et entreprises de plus de dix salariés, le médecin du travail établit et met à jour une fiche d'entreprise sur laquelle sont consignés notamment les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés à ces risques.
Cette fiche est transmise à l'employeur. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de besoin, du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 236-4 du code du travail.
La fiche d'entreprise peut être consultée par les techniciens conseils et les agents chargés du contrôle de la prévention des accidents du travail en agriculture.
Le modèle de fiche est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

3 versions

1 cité

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.

Le ministre du travail, JEAN AUROUX.

Le ministre de la santé, JACK RALITE.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au jeudi 21 avril 2005

Décret n°82-397 du 11 mai 1982

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au samedi 31 juillet 2004

Décret n°82-397 du 11 mai 1982
SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION
SECTION 2 : ORGANISATION ET FINANCEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
SECTION 2 : ORGANISATION ET FINANCEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
SECTION 3 : DES MEDECINS DU TRAVAIL
SECTION 3 : DES INFIRMIERS
SECTION 3 : DES SECOURISTES
SECTION 4 : DES MISSIONS DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL
SECTION 4 : DES MISSIONS DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Article 41
Article 42
Section V : Dispositions particulières aux services de santé au travail dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail temporaire
SECTION 5 : DISPOSITIONS FINALES
Section V : Dispositions particulières à la médecine du travail dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail temporaire
SECTION 6 : DISPOSITIONS FINALES