Décret n°2000-217 du 7 mars 2000

Article 7

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Article 7

I. - La transmission au salarié, dans les délais impartis par le

code du travail

, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées en 1, 2 et 3 de l'

article 4

vaut remise à l'intéressé :

- du contrat écrit prévu par l'article L. 122-3-1 ou, le cas échéant, par l'

article L. 212-4-3 du code du travail

(

Contrat de travail à temps partiel

)

Art. L.212-4-3

Contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser les horaires, la rémunération et les conditions de modification.

;

- du document prévu par le deuxième alinéa de l'

article R. 320-5 du code du travail

(

Obligations de l'employeur lors de l'embauche

)

Art. R.320-5

Obligations de l'employeur lors de l'embauche

L'employeur doit fournir un accusé de réception et un document d'information au salarié lors de son embauche, notamment en cas d'expatriation.

.

II. - La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées en 3 et 4 de l'

article 4

vaut remise à l'intéressé :

- du bulletin de paie prévu par l'

article L. 143-3 du code du travail

(

Obligation de remise d'un bulletin de paie

)

Art. L.143-3

Obligation de remise d'un bulletin de paie

Tous les employés doivent recevoir un bulletin de paie lors du paiement de leur salaire, et aucune signature supplémentaire n'est requise.

;

- de l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits aux prestations mentionnées à l'

article L. 351-2 du code du travail

(

Aides financières pour les chômeurs

)

Art. L.351-2

Aides financières pour les chômeurs

Les travailleurs sans emploi ont droit à une aide financière pour les aider pendant leur recherche d'emploi.

.

III. - La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire à l'obligation mise à sa charge par le dernier alinéa de l'

article L. 143-3 du code du travail

(

Obligation de remise d'un bulletin de paie

)

Art. L.143-3

Obligation de remise d'un bulletin de paie

Tous les employés doivent recevoir un bulletin de paie lors du paiement de leur salaire, et aucune signature supplémentaire n'est requise.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juin 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

I. - La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées en 1, 2 et 3 de l'article 4 vaut remise à l'intéressé :

- du contrat écrit prévu par l'article L. 122-3-1 ou, le cas échéant, par l'article L. 212-4-3 du code du travail (Contrat de travail à temps partiel) ;

- du document prévu par le deuxième alinéa de l'article R. 320-5 du code du travail (Obligations de l'employeur lors de l'embauche).

II. - La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées en 3 et 4 de l'article 4 vaut remise à l'intéressé :

- du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3 du code du travail (Obligation de remise d'un bulletin de paie) ;

- de l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs).

III. - La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire à l'obligation mise à sa charge par le dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail (Obligation de remise d'un bulletin de paie).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance