Décret n°2000-217 du 7 mars 2000

Article 9

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Article 9

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article 1000-6 du code rural ;

2° Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle visé à l'

article 2

.

Le non-respect de chacune des dispositions des articles

4

à

7

ci-dessus est puni des sanctions applicables au manquement aux obligations correspondantes mentionnées aux premier et second alinéas de l'article 1000-6 du code rural.

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Créé le 1 juin 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :

1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article 1000-6 du code rural ;

2° Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle visé à l'article 2.

Le non-respect de chacune des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessus est puni des sanctions applicables au manquement aux obligations correspondantes mentionnées aux premier et second alinéas de l'article 1000-6 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance