Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 juin 2000 · Abrogé le 22 avril 2005
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article 1000-6 du code rural ;
2° Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle visé à l'article 2.
Le non-respect de chacune des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessus est puni des sanctions applicables au manquement aux obligations correspondantes mentionnées aux premier et second alinéas de l'article 1000-6 du code rural.