Décret n°2000-217 du 7 mars 2000

Article 1

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Article 1

L'effectif de salariés permanents mentionné au troisième alinéa de l'article 1000-6 du code rural est déterminé par le nombre moyen mensuel de salariés employés par contrat à durée indéterminée pendant l'année précédente.

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Créé le 1 juin 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

L'effectif de salariés permanents mentionné au troisième alinéa de l'article 1000-6 du code rural est déterminé par le nombre moyen mensuel de salariés employés par contrat à durée indéterminée pendant l'année précédente.

Relations

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cite  Code rural 1000-6

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En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance