Décret n°2000-217 du 7 mars 2000

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, suivant les modalités définies à l'

article R. 320-3 du code du travail

(

Déclaration d'embauche : modalités et obligations

)

Art. R.320-3

Déclaration d'embauche : modalités et obligations

Les employeurs doivent déclarer l'embauche d'un salarié avant son arrivée, par différents moyens comme internet ou courrier.

, d'un volet du "titre emploi simplifié agricole" comportant les mentions indiquées en 1 et 2 de l'

article 4

ci-dessus ainsi que la date et l'heure d'embauche, le motif du contrat, la date du terme ou la durée minimale du contrat et l'exposition à un risque professionnel le cas échéant, vaut :

- déclaration nominative au sens de l'

article L. 320 du code du travail

(

Déclaration obligatoire d'embauche

)

Art. L.320

Déclaration obligatoire d'embauche

Les employeurs doivent déclarer chaque embauche à la sécurité sociale, sous peine d'une amende.

; par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'

article R. 320-1 du code du travail

(

Déclaration d'embauche obligatoire

)

Art. R.320-1

Déclaration d'embauche obligatoire

Les employeurs doivent déclarer chaque embauche à l'organisme de sécurité sociale compétent.

, la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir le volet du titre est la caisse du lieu de travail du salarié. La caisse de mutualité sociale agricole destinataire du volet transmet, le cas échéant, les informations nécessaires à la caisse de mutualité sociale agricole de l'établissement devant employer le salarié ;

- déclaration au service médical du travail au sens de l'

article 30 du décret du 11 mai 1982 susvisé

;

- déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au sens de l'

article 1er du décret du 21 septembre 1950 susvisé

;

- demande de réduction de cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un travailleur occasionnel ou d'un demandeur d'emploi, au sens de l'

article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé

.

II. - L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard à la fin du mois civil suivant la période d'emploi, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées en 3 et 4 de l'

article 4

est réputé satisfaire aux obligations prévues par l'

article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

I. - L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, suivant les modalités définies à l'article R. 320-3 du code du travail (Déclaration d'embauche : modalités et obligations), d'un volet du "titre emploi simplifié agricole" comportant les mentions indiquées en 1 et 2 de l'article 4 ci-dessus ainsi que la date et l'heure d'embauche, le motif du contrat, la date du terme ou la durée minimale du contrat et l'exposition à un risque professionnel le cas échéant, vaut :

- déclaration nominative au sens de l'article L. 320 du code du travail (Déclaration obligatoire d'embauche) ; par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 320-1 du code du travail (Déclaration d'embauche obligatoire), la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir le volet du titre est la caisse du lieu de travail du salarié. La caisse de mutualité sociale agricole destinataire du volet transmet, le cas échéant, les informations nécessaires à la caisse de mutualité sociale agricole de l'établissement devant employer le salarié ;

- déclaration au service médical du travail au sens de l'article 30 du décret du 11 mai 1982 susvisé ;

- déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au sens de l'article 1er du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;

- demande de réduction de cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un travailleur occasionnel ou d'un demandeur d'emploi, au sens de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé.

II. - L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard à la fin du mois civil suivant la période d'emploi, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées en 3 et 4 de l'article 4 est réputé satisfaire aux obligations prévues par l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance