Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 juin 2000
Les dispositions du présent décret sont applicables le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n°2000-217 du 7 mars 2000
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au jeudi 21 avril 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.