JORF n° 58 du 9 mars 2000

LOI no 2000-211 du 8 mars 2000 autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (1)

LOI no 2000-210 du 8 mars 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) (1)

LOI no 2000-209 du 8 mars 2000 autorisant la ratification de la convention, établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (1)

Arrêté du 8 mars 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

Décret n°2000-212 du 8 mars 2000 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Circulaire du 8 mars 2000 relative à l'adaptation de l'appareil statistique de l'Etat pour améliorer la connaissance de la situation respective des femmes et des hommes

Arrêté du 8 mars 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

Décret n°2000-213 du 8 mars 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Circulaire du 8 mars 2000 relative à la mise en oeuvre de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en date du 26 novembre 1987

Arrêté du 6 mars 2000 portant délégation de signature

Arrêté du 25 février 2000 portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux intempéries et inondations survenues en décembre 1999

Arrêté du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du 11 février 2000 portant ouverture du concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière

Décret n°2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Arrêté du 3 mars 2000 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, aux essais toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique

Arrêté du 24 février 2000 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Arrêté du 22 février 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés pris en charge

Arrêté du 17 février 2000 pris en application de l'article 27-5 (I) de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour l'année 2000

Arrêté du 29 février 2000 relatif à une régie d'avances

Arrêté du 7 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 2 mars 2000 modifiant l'arrêté du 19 février 1980 pris pour l'application des articles 5 et 7 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Décret n°2000-215 du 8 mars 2000 modifiant le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat.

Arrêté du 1er mars 2000 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assistant de direction »

Arrêté du 7 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques

Arrêté du 7 mars 2000 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Décret n°2000-216 du 6 mars 2000 portant création d'un Haut Comité éducation-économie-emploi

Arrêté du 25 février 2000 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de police

Arrêté du 3 mars 2000 portant délégation de signature

Arrêté du 20 janvier 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Chamouilley (Haute-Marne)

Arrêté du 28 février 2000 portant délégation de signature

Décret du 1er mars 2000 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Arrêté du 28 février 2000 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur

Arrêté du 28 février 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Marne

Arrêté du 29 février 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'aide à la programmation du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts

Arrêté du 7 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Arrêtés du 1er mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués

Arrêté du 7 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Arrêté du 24 février 2000 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la comptabilité publique

Arrêté du 23 février 2000 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de janvier 2000

Arrêté du 28 février 2000 portant désignation d'un agent comptable d'établissements relevant du décret no 76-832 du 24 août 1976

Arrêtés du 1er mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués

Arrêté du 21 février 2000 portant report de crédits

Arrêté du 1er mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord

Arrêté du 7 mars 2000 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines

Arrêté du 7 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès

Arrêté du 24 février 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps technique et administratif de la marine

Arrêté du 25 février 2000 fixant les modalités de rattachement des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'infrastructure et de dépollution

Arrêté du 23 février 2000 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur de l'Etablissement central de l'infrastructure de l'air

Arrêté du 24 février 2000 portant classement d'un centre de réception radioélectrique

Circulaire du 8 mars 2000 relative à l'accès au logement des femmes en grande difficulté

Arrêté du 1er mars 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels contractuels administratifs régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié

Arrêté du 22 février 2000 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle

Arrêté du 1er février 2000 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône

Arrêté du 1 février 2000 relatif à l'équipement de sécurité des bateaux et engins de plaisance ou de service circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure.

Arrêté du 23 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale ou de classe supérieure au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole"

Arrêté du 24 février 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile

Arrêté du 23 février 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté du 29 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle

Arrêté du 28 février 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Yaoundé (Cameroun)

Arrêté du 3 mars 2000 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2000 d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste au ministère des affaires étrangères (femmes et hommes)

Décret du 6 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne

Arrêtés du 8 février 2000 portant admission à la retraite (aviation civile)

Arrêtés du 8 février 2000 portant admission à la retraite (aviation civile)

Arrêtés du 6 mars 2000 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 6 mars 2000 portant désignation d'un membre du jury des concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires

Arrêté du 1er mars 2000 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)

Arrêté du 1er mars 2000 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêtés du 6 mars 2000 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 1er mars 2000 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)

Arrêté du 29 février 2000 portant nomination à un conseil de section du Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS)

Arrêté du 25 février 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux d'agronomie)

Arrêté du 29 février 2000 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des caisses de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2000

Arrêté du 24 février 2000 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)

Arrêté du 25 février 2000 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)

Arrêté du 25 février 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)

Arrêté du 23 février 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles

Décret du 8 mars 2000 portant nomination de la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles

Arrêté du 29 février 2000 portant nomination d'un élève de la promotion 2000-2002 de l'Ecole nationale d'administration

Arrêté du 16 février 2000 portant nomination des élèves de la promotion 2000-2002 de l'Ecole nationale d'administration

Arrêté du 29 février 2000 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

Décret du 7 mars 2000 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale

Décret du 7 mars 2000 portant admission à la retraite d'un préfet

Décrets du 7 mars 2000 portant concession de la médaille militaire

Décrets du 7 mars 2000 portant concession de la médaille militaire

Arrêtés du 31 décembre 1999 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 23 février 2000 portant nomination (régisseurs d'avances)

Décret du 6 mars 2000 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence française de développement

Arrêtés du 31 décembre 1999 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêtés du 31 décembre 1999 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêtés du 31 décembre 1999 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)

Arrêté du 6 mars 2000 portant constatation d'une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire

Décisions portant attribution de ressources en fréquences

Décisions relatives à des ressources en fréquences

Décisions relatives à des ressources en fréquences

Décisions relatives à des ressources en fréquences

Décisions relatives à des ressources en fréquences

Décisions relatives à des ressources en fréquences

Décisions portant attribution de ressources en fréquences

Décisions portant attribution de ressources en fréquences

Décisions relatives à des ressources en fréquences

Décisions relatives à des ressources en fréquences

Décisions relatives à des ressources en fréquences

Décisions relatives à des ressources en fréquences

Décisions relatives à des ressources en fréquences

Arrêté du 29 février 2000 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes

Arrêté du 29 février 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure

Arrêté du 28 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier

Arrêté du 28 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie

Arrêté du 28 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins, d'espaces verts, d'abattage d'arbres de Guyane

Arrêté du 28 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée

Arrêté du 28 février 2000 portant extension d'un accord Salaires (régions Basse-Normandie et Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

Arrêté du 28 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France