Décret n°2000-217 du 7 mars 2000

Article 11

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Article 11

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 1 juin 2000 · Abrogé le 22 avril 2005

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance