Décret n°95-703 du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

Pour bénéficier des présentes dispositions les employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'

article L. 320 du code du travail

(

Déclaration obligatoire d'embauche

)

Art. L.320

Déclaration obligatoire d'embauche

Les employeurs doivent déclarer chaque embauche à la sécurité sociale, sous peine d'une amende.

. Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'

article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé

au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.

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Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 22 avril 2005

Pour bénéficier des présentes dispositions les employeurs doivent en formuler la demande dans le délai imparti à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 320 du code du travail (Déclaration obligatoire d'embauche). Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée doivent en outre renouveler cette demande annuellement, dès la deuxième année civile d'emploi, dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé au titre de l'activité du premier trimestre civil de l'année considérée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2000 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au jeudi 29 juin 2000

Source : Légifrance