Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 juin 2000 · Abrogé le 22 avril 2005
Par dérogation aux dispositions de l'article 2-I du décret du 28 septembre 1995 susvisé, l'employeur qui a remis au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4 de l'article 4 ci-dessus est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.